Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VIII, partie règlementaire ;
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
Vu l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en date du 26 août 2024 ;
Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 25 septembre 2024 ;
Vu la saisine de l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires en date du 17 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les sections 5 et 6 du chapitre IV du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
- Code de commerceArt. R814-59
- Code de commerceArt. R814-60
- SASU GOLD PAINTING (LUDON-MEDOC, 827839176)
- Article 1649 octies du Code général des impôts
- SPALEMI (SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, 813001211)
- Article 121-4 du Code pénal
- Article 258 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article R842-2 du Code de la sécurité sociale
- Conventions collectives en France par activité et IDCC
- Article 114 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2025, n° 2505092
- HAVILA TRANSPORT (CREPY-EN-VALOIS, 894300862)
- Article 238 A du Code général des impôts
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2016, n° 14/06455
- BOUCHERIE MP PROST (VAL-REVERMONT, 490313640)
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 novembre 2024, n° 2413900