Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement
Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2024 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 2
1. Modalités de notification des avis de mise en recouvrementAccès limité
Lexis Veille · 25 novembre 2024
2. Notification des avis de mise en recouvrementAccès limité
LegalNews · 25 novembre 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, R.* 256-3, R.* 256-6 et R.* 256-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 112-17 à R. 112-20 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
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