PREMIERE CHAMBRE

R.G : n° 16/09267

S.A.R.L. FAY FCA IDF 3

C/

Y X

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 23 février 2017 par Gilles GUIGUESSON, Premier Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal de Grande Instance, assisté de Frédéric COUDERC, greffier ;

DEMANDERESSE

La société FAY FCA IDF 3, S.A.R.L. immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 493 177 943, dont le siège social est sis […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

n’ayant pas constitué avocat

DÉFENDEUR

Monsieur Y Z A X, né le […] à SOISY SOUS MONTMORENCY, demeurant 14 rue d’Ermont – 95210 SAINT-GRATIEN

n’ayant pas constitué avocat

[…]

Vu l’ordonnance rendue le 10 novembre 2016 FAY – FCA IDF 3 portant injonction à Monsieur Y X de lui payer la somme de 13.556,00 euros en principal ainsi que les dépens ;

Vu la signification à l’étude effectuée le 23 novembre 2016 ;

Vu l’opposition déposée au greffe le 23 décembre 2016 par Maître PRATES-CANELAS, avocat au barreau du Val d’Oise, au nom de Monsieur X ;

Vu l’avis d’opposition adressé par lettre recommandée le 23 décembre 2016 à la société FAY – FCA IDF 3 l’invitant à constituer avocat postulant au Barreau du Val d’Oise dans un délai de quinze jours aux fins de poursuivre l’instance, conformément à l’article 1418 du Code de procédure civile ;

Vu l’avis de réception signé le 27 décembre 2016 ;

Vu l’absence de constitution parvenue à ce jour au greffe du tribunal ;

Attendu que l’article 1419 du Code de procédure civile dispose que “le président constate l’extinction de l’instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l’article 1418" et que “L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer”.

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et de déclarer non avenue l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gilles GUIGUESSON, Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE,

Vu les articles 1418 et 1419 du Code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance liée entre la société FAY – FCA IDF 3 et Monsieur Y X et enrôlée sous le numéro RG 16/09267 ;

DÉCLARONS non avenue l’ordonnance du 10 novembre portant injonction de payer.

Ainsi jugé à Pontoise, le vingt-trois février deux mille dix-sept, la minute étant signée par :

Le Greffier, Le Président,

[…]