Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] M. B… justifie s'être inscrit à la prochaine session d'épreuves de vérification des connaissances en novembre prochain, ce qui lui permet de bénéficier d'une autorisation d'exercice provisoire et de continuer d'exercer ses actuelles fonctions, en application du décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024 et, dans l'attente de sa délivrance, de l'instruction n°DGOS/RH2/2025/21 du 31 janvier 2025 ; […] Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat peut, après avis d'une commission nationale, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2, L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1 : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire, Art. R4111-13-8-1, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes, Art. R4111-13-8-2, Art. R4111-13-8-3, Art. R4111-13-8-4, Art. R4111-13-8-5, Art. R4111-13-8-6, Art. R4111-13-8-7, Art. R4111-13-8-8, Art. R4111-13-8-9, Art. R4111-13-8-10, Sct. Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps, Art. R4111-13-8-11, Art. R4111-13-8-12, Art. R4111-13-8-13, Art. R4111-13-8-14
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1er : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire, Art. R4221-13-4-1, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes, Art. R4221-13-4-2, Art. R4221-13-4-3, Art. R4221-13-4-4, Art. R4221-13-4-5, Art. R4221-13-4-6, Art. R4221-13-4-7, Art. R4221-13-4-8, Sct. Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps, Art. R4221-13-4-9, Art. R4221-13-4-10, Art. R4221-13-4-11, Art. R4221-13-4-12
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
- Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2014, n° 13/00018
- Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2013, n° 13/02265
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 3 janvier 2017, n° 15/00120
- Article 758-5 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 4 octobre 2024, n° 24/02377
- ATLANTIDE SAUNA HAMMAM (PARIS 12, 423920370)