Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code pénal |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 131-30 dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2042-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code pénalSct. Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale., Art. R131-51-1
Dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
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