Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 1
Décision • 1
Désistement —
[…] L'affaire a été examinée à l'audience du 7 janvier 2025 lors de laquelle les appelants ont fait part de leur désistement d'appel consécutivement à la parution du décret d'application de la loi Valletoux publié au Journal officiel du 31 décembre 2024 qui autorise depuis le 1er janvier 2025 les GCS de moyens à être titulaire de certaines autorisations d'activités de soins, […] — ce n'est que le 30 décembre 2024, soit 18 mois après l'assemblée générale et six mois après l'ordonnance entreprise que la liste des autorisations d'activité de soins susceptibles d'être détenues par un GCS de moyens a été établie par le ministère de la santé (décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1-6, L. 6123-1 et L. 6133-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6123-18-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6113-10, Art. R6133-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 bis : Groupement de coopération sanitaire titulaire d'une autorisation d'activité de soins sans être érigé en établissement de santé, Art. R6133-21-1, Art. R6133-21-2, Art. R6133-21-3, Art. R6133-21-4, Art. R6133-21-5
- Décret n°2021-1114 du 25 août 2021Art. 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2021, n° 21BX02124
- Article L441-3-1 du Code de commerce