Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4301-1 et L. 4301-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 5 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4301-1, Art. R4301-3, Art. R4301-3-1, Art. R4301-5, Art. R4301-8-1, Art. R4311-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4301-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4301-6
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 9 janvier 2025, n° 23/00029
- PRALINES ET CHOCOLATS (VERNON, 790119333)
- DE PATTES EN PLUMES (AUXY, 832779219)
- Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 474741, Inédit au recueil Lebon
- Jurisprudence clause de non concurrence : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 mai 2015, n° 12/07224
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 octobre 2021, n° 19/05462
- KDI (AUBERVILLIERS, 352645501)
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 6 février 2025, n° 2404415
- SCHWEITZER (LUDRES, 326464344)
- Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 31 janvier 2024, n° 2203079
- Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 13 octobre 2014, n° 2014008508