Article R4301-8-1 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 22 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-55 du 20 janvier 2025 - art. 1
L'infirmier en cours de formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut dans le cadre de ses stages, participer aux activités et actes mentionnés à l'article R. 4301-3 dans le cadre précisé à l'article R. 4301-1, en présence d'un infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ou, sinon, d'un médecin.
Exemple 2 : L'installation d'un infirmier en pratique avancée (IPA), en application de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'article R. 4301-1 du CSP à l'article R. 4301-8-1 du CSP, dans une zone FRR est éligible au dispositif d'exonération. […] Les praticiens statutaires qui exercent à temps plein dans des établissements publics de santé peuvent bénéficier du régime d'exonération en faveur des créations et des reprises d'entreprises en zone FRR pour leurs activités libérales exercées dans le cadre de contrats prévus à l'article L. 6154-4 du CSP et à l'article R. 6154-4 du CSP, […]
Lire la suite…