Décret n° 2025-223 du 10 mars 2025 instituant un délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Il est institué, auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la ministre de la culture, un délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle.
Le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle assure la coordination et le suivi des actions tendant à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle.
Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle peut faire appel aux administrations centrales des ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels précités.
Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2016, n° 12/11485
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 octobre 2023, n° 22/01976
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire SAINT LOUIS (97450)
- Article 11 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises PARC D'ANXTOT (76210)
- Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 495626
- ATHINA (529592099)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 janvier 2020, n° 19BX02915
- Article L4121-2 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 10 mai 2024, n° 24/03543
- Entreprises ETAGNAC (16150)
- CNP ASSURANCES PREVOYANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 419901269)
- Article 2224 du Code civil
- JV PLOMBIER (ECHIROLLES, 824824015)
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 19 novembre 2024, n° 23/01401
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 1er décembre 2020, n° 20/01086
- Article 1724 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 6 juin 2023, n° 21BX01066