Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 13 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 27 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et D. 312-8 et suivants ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 décembre 2024,
Décrète :
L'expérimentation prévue à l'article 27 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est mise en œuvre, selon les modalités prévues par le présent décret, dans les territoires suivants : les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire.
I. - Dans les territoires mentionnés à l'article 1er, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental identifient les établissements pouvant mener l'expérimentation, notamment au regard des places d'accueil de nuit déjà existantes.
L'expérimentation ne peut être menée que sur des places d'accueil temporaires déjà autorisées. Les directeurs des établissements identifiés disposant déjà de places d'accueil temporaire autorisées déclarent au directeur général de l'agence régionale de santé et au président du conseil départemental qu'ils projettent de mettre en œuvre l'expérimentation, en effectuant la déclaration prévue au II de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les directeurs des établissements identifiés ne disposant pas de places d'accueil temporaire autorisées au préalable, sollicitent une autorisation de transformation de place en accueil temporaire pour la mise en œuvre de l'expérimentation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental communiquent à ces établissements le projet de convention à conclure en application du présent II.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental informent la direction générale de la cohésion sociale, avant le 1er juin 2025, de la liste des établissements ayant conclu une convention.
II. - Une convention est conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil départemental et chaque établissement ayant effectué la déclaration mentionnée au I.
Cette convention comporte au moins les éléments suivants :
1° Le statut du gestionnaire, son implantation géographique, la typologie des capacités d'accueil de l'établissement ;
2° Le public visé et les modalités d'admission ;
3° Les modalités d'organisation, en particulier les prestations proposées, les plages horaires prévues pour l'accueil de nuit, les effectifs impliqués dans l'accueil de nuit et les financements mobilisés ;
4° Les modalités de suivi et d'évaluation et, en annexe, les indicateurs associés.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation est entendu comme accueil de nuit l'une des modalités de l'accueil temporaire, prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 et aux articles D. 312-8 à 312-10 du code de l'action sociale et des familles.
L'accueil de nuit consiste en l'accueil d'une personne au sein de l'établissement, en fin de journée jusqu'au lendemain matin.
L'accueil de nuit garantit, en fonction de la catégorie de l'établissement, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D. 312-155-0, D. 312-159-2 et D. 342-3 du code de l'action sociale et des familles.
L'accueil de nuit est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l'article D. 312-8 du même code.
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 18 avril 2025, n° 2501542
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jex mobilier, 9 avril 2025, n° 24/03589
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 28 janvier 2025, 23TL02493, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab3, 14 mars 2024, n° 22/01204
- Tribunal administratif de Paris, 5 septembre 2024, n° 2422397
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 21 mars 2025, n° 2402534
- Article 4 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- BL CONCEPT BATIMENT (VENISSIEUX, 905281242)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 12 février 2025, n° 24/01043
- PROGRESSIF MEDIA (CAPTIEUX, 535320212)