Vu la procédure suivante :

Par une requête et, un mémoire, enregistrés les 19 février, et 29 février 2024, M^me B, représentée par M^e Ifrah, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de six mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

s’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— il n’est pas établi que cette décision a été signée par une autorité compétente ;

— elle n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen suffisant de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— il n’est pas établi que cette décision a été signée par une autorité compétente ;

— elle n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen suffisant de sa situation personnelle ;

— elle est intervenue en méconnaissance du droit d’être entendu consacré par l’article

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et des dispositions de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration imposant une procédure contradictoire préalable ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations du 4° de l’article 7 de la directive n°2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

s’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— cette décision n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen suffisant de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen quant aux risques éventuellement encourus en cas de retour en Azerbaïdjan.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Gourmelon, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante azerbaïdjanaise née le 27 mars 2005, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 17 mai 2021. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 29 avril 2022 de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) qu’elle n’a pas contestée. Elle a ensuite sollicité du préfet de la Sarthe son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du

16 janvier 2024, le préfet a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de six mois et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’issue de ce délai. M^me A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. Par un arrêté du 4 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Sarthe lui a donné délégation à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Sarthe, à l’exception des catégories d’actes limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les décisions relatives au séjour des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont il est fait application. Elle fait également mention d’éléments relatifs à la situation personnelle de M^me A, notamment de la durée de sa présence en France et de sa situation familiale. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. Cette motivation permet par ailleurs de constater que le préfet a procédé à un examen complet de la situation personnelle de la requérante avant de se prononcer sur son droit au séjour.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ». L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Ces dispositions permettent la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d’une part, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et, d’autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou

« travailleur temporaire ». En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention

« salarié » ou « travailleur temporaire ».

5. Si la requérante invoque le vice de procédure dont le préfet aurait entaché sa décision en omettant d’examiner sa demande d’admission au séjour au regard de sa situation professionnelle, la seule pièce qu’elle verse au dossier, à savoir un certificat de scolarité pour l’année scolaire 2022-2023, ne saurait établir l’insertion professionnelle dont elle se prévaut. Par ailleurs, la décision contestée mentionne que M^me A ne justifie d’aucune considération humanitaire ou exceptionnelle pour justifier de son admission au séjour. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait porté à la connaissance du préfet des éléments susceptibles de caractériser des motifs exceptionnels de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, et alors que le préfet n’est pas tenu de faire état de l’ensemble des éléments propres à la situation personnelle de l’intéressée mais uniquement de ceux qui fondent utilement le sens de la mesure prise à l’encontre de cette dernière, M^me A n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Sarthe aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen complet de la situation.

6. En quatrième lieu, il ressort des termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile susvisé que le législateur a entendu laisser à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur l’un ou l’autre de ces points.

7. Selon la requérante, sa situation familiale n’a pas été correctement appréciée par le préfet, notamment au regard de la situation médicale de sa mère et de la volonté de celle-ci de divorcer de son époux qui a fait l’objet d’une condamnation pour violences conjugales. Or, ces éléments, qui relèvent de la situation personnelle des parents de M^me A, sont sans incidence sur la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé. Dès lors, le préfet de la Sarthe, en se fondant sur la seule circonstance que les parents de M^me A faisaient tous deux l’objet d’une obligation de quitter le territoire français au moment où il a pris sa décision, n’a pas tiré de la situation du couple parental des conséquences erronées. Le moyen tiré de l’erreur de fait doit ainsi être écarté.

8. De plus, il ressort des pièces du dossier que M^me A est célibataire et sans enfant et que ses parents, présents en France, font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. De surcroît, son frère et ses sœurs se maintiennent irrégulièrement sur le territoire depuis le rejet de leurs demandes d’asile par l’OFPRA. La seule production d’un certificat de scolarité pour l’année scolaire 2022-2023 dans une formation « hygiène – propreté – stérilisation » ne saurait suffire à caractériser des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M^me A n’est donc pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit également être écarté.

9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

10. M^me A déclare être entrée irrégulièrement en France le 17 mai 2021. A la date à laquelle la décision de refus de titre de séjour a été prise, elle ne séjournait sur le territoire que depuis deux ans et huit mois. Elle est célibataire et sans enfant. Ainsi qu’il a été précédemment dit, la seule production d’un certificat de scolarité, qui atteste de son inscription à une formation « hygiène – propreté – stérilisation » au Mans pour l’année scolaire 2022-2023, ne permet pas d’établir une particulière intégration sociale ou professionnelle. Si elle évoque dans ses écritures « son état de santé, son intégration, sa relation avec son époux, et plus généralement ses attaches professionnelles, économiques, personnelles en France », il apparaît que ces arguments concernent en réalité la situation de sa mère, la requérante n’étant, ainsi qu’il a été dit précédemment, pas mariée. Si M^me A se prévaut par ailleurs de ce que ses parents ainsi que son frère et ses sœurs vivent en France, il ressort des pièces du dossier que ses parents, dont la demande d’asile a été rejetée, font tous deux l’objet d’une obligation de quitter le territoire édictée par le préfet de la Sarthe le 13 juillet 2023. Son frère et ses sœurs ont vu leurs demandes d’asile rejetées par décisions de l’OFRPA du 29 avril 2022. Ils n’ont ni formé un recours devant la CNDA, ni sollicité le réexamen de ces décisions, et se maintiennent irrégulièrement sur le territoire depuis cette date. La requérante ne démontre pas non plus être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces circonstances, en rejetant la demande de titre de séjour de M^me A, le préfet de la Sarthe n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation ou d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu d’écarter, pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de la requérante.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents () ».

12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du présent jugement, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.

13. En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ». La décision portant refus de séjour étant suffisamment motivée, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français serait entachée d’un défaut de motivation doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré du défaut d’examen complet de la situation de M^me A.

14. En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. 2. Ce droit comporte notamment : le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ». Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. A cet égard, lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est en outre loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux.

15. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A, qui a déposé une demande de titre de séjour, aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux, ni qu’elle aurait été empêchée de faire valoir auprès de l’administration tous les éléments jugés utiles à la compréhension de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l’Union européenne, ne peut qu’être écarté.

16. D’autre part, les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables aux relations régissant les rapports entre les étrangers et l’administration en matière de droit au séjour des étrangers, ceux-ci étant entièrement régis par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant.

17. En quatrième lieu, la requérante, en visant les anciennes dispositions de l’article L.511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être regardée comme ayant entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celui de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

18. La motivation de l’arrêté litigieux permet de constater que l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre de M^me A se fonde sur les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant à l’autorité préfectorale d’obliger l’étranger dont la demande de titre de séjour a été refusée à quitter le territoire français. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet ne s’est pas fondé, pour prononcer cette mesure, sur l’existence d’une menace à l’ordre public pour justifier sa décision d’éloignement. Les moyens tirés de ce que le préfet de la Sarthe aurait entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent donc être écartés.

19. D’autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, la requérante n’établit pas que le préfet de la Sarthe aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de celle-ci sur sa situation personnelle.

20. En cinquième lieu, la requérante ne saurait se prévaloir utilement de la méconnaissance des dispositions de l’article 7 de la directive du 16 décembre 2008 qui ont été transposées en droit interne par les dispositions précitées de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit donc être écarté comme inopérant, de même que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. Au surplus, et en tout état de cause, la décision critiquée n’est pas fondée sur les dispositions de cet article L. 612-2.

21. En sixième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 10 du présent jugement, le préfet de la Sarthe n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de M^me A en l’obligeant à quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision d’éloignement sur la situation personnelle de la requérante.

22. En septième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté du 16 janvier 2024, qui n’a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel M^me A est susceptible d’être reconduite. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de cet article doit également être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

23. D’une part, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. Cette motivation permet par ailleurs de constater que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de la requérante.

24. D’autre part, si M^me A soutient que le préfet, en fixant le pays de destination, n’a pas apprécié les risques pour sa santé en cas de retour en Azerbaïdjan, les seuls éléments produits au dossiers concernent la situation médicale de sa mère et ne sauraient dès lors démontrer que le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation.

25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions à fin d’injonction et une demande présentée au titre des frais de l’instance en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B et au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l’audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me André, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

V. GOURMELON

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

M. ANDRE

La greffière,

S. LEGEAY

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

al