Décret n° 2025-310 du 2 avril 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2025 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Confirmation —
[…] Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille, Mme [W] [S] de la préfecture du Nord, délégataire en cas d'empêchement de M. [G] [X] et de Mme [N] [E], disposait de la signature préfectorale pour la période concernée selon décret n°2025-310 publié le 10 octobre 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Albi, conformément à l'annexe du présent décret.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de commerceArt. Annexe 7-2
Fait le 2 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 16 avril 2025, 24PA00871, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 avril 2025, n° 24-16.302
- RAPHIA METAL (BOBIGNY, 917876187)
- DOUSSAT OLIVIER (LES PUJOLS, 830081907)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 11 septembre 2024, n° 22/01622
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 8 août 2024, n° 23/01233
- LUCAS (DRAGUIGNAN, 889546966)
- CJUE, n° C-175/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « SS » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 2 septembre 2021
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 19 décembre 2024, n° 24/02940
- STAAR (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 529507303)
- LE JARDIN MERVEILLEUX (HAUTERIVES, 383679511)
- Tribunal administratif de Besançon, 9 août 2024, n° 2401410
- Article L145-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 23 janvier 2024, n° 2206109
- ANJ, décision n°2021-111 du 15 avril 2021
- Article R431-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile