Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 19 décembre 2024, n° 24/02940
TJ Paris 19 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, l'ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE a demandé un désistement de l'instance engagée contre la S.A.S.U. RMC SPORT. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences. Le tribunal a constaté le désistement, l'a déclaré parfait et a prononcé l'extinction de l'instance. Il a également stipulé que chaque partie conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens exposés.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 19 déc. 2024, n° 24/02940
Numéro(s) : 24/02940
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 24 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE c/ S.A.S.U. RMC SPORT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/02940

N° Portalis 352J-W-B7I-C36IN

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

rendue le 19 décembre 2024

DEMANDERESSE

ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me François LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0268

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. RMC SPORT

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Pierre-Olivier CHARTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139

Décision du 19 décembre 2024

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/02940 – N° Portalis 352J-W-B7I-C36IN

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 02 février 2024 par l’ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 novembre 2024, l’ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2024, la S.A.S.U. RMC SPORT accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le DÉSISTEMENT D’INSTANCE  ;

DÉCLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Faite et rendue à Paris, le 19 décembre 2024.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Littoral ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Assignation ·
  • Nullité ·
  • Droit de réponse ·
  • Publication ·
  • Journal ·
  • Référé ·
  • Procédure ·
  • Mer
  • Consolidation ·
  • Victime ·
  • Lésion ·
  • Préjudice ·
  • Expertise ·
  • Mission ·
  • Santé ·
  • Déficit ·
  • Intervention ·
  • Dépense
  • Enfant ·
  • Bolivie ·
  • Autorité parentale ·
  • Résidence ·
  • Divorce ·
  • Mariage ·
  • Père ·
  • Mère ·
  • Commissaire de justice ·
  • Education

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Ensemble immobilier ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Adresses ·
  • Désistement ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Dessaisissement ·
  • Instance ·
  • Commissaire de justice ·
  • Charges de copropriété ·
  • Sociétés
  • Expropriation ·
  • Cadastre ·
  • Chêne ·
  • Adresses ·
  • Indemnité ·
  • Commissaire du gouvernement ·
  • Biens ·
  • Copropriété dégradée ·
  • Date ·
  • Urbanisme
  • Finances ·
  • Offre ·
  • Signature électronique ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Crédit renouvelable ·
  • Commissaire de justice ·
  • Contentieux ·
  • Contrat de crédit ·
  • Exécution provisoire ·
  • Protection

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Sociétés ·
  • Investissement ·
  • Administration fiscale ·
  • Réduction d'impôt ·
  • Garantie ·
  • Faute ·
  • Importation ·
  • Assurances ·
  • Séquestre ·
  • Risque
  • Enfant ·
  • Parents ·
  • Commissaire de justice ·
  • Etat civil ·
  • Débiteur ·
  • Contribution ·
  • Date ·
  • Créanciers ·
  • Pensions alimentaires ·
  • Prestation familiale
  • Loyer ·
  • Habitat ·
  • Clause resolutoire ·
  • Bail ·
  • Commandement de payer ·
  • Délais ·
  • Locataire ·
  • Résiliation ·
  • Paiement ·
  • Dette

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Tribunal judiciaire ·
  • Résiliation du bail ·
  • Clause resolutoire ·
  • Loyer ·
  • Délivrance ·
  • Référé ·
  • Commandement ·
  • Expulsion ·
  • Clause ·
  • Adresses
  • Étranger ·
  • Territoire français ·
  • Représentation ·
  • Interdiction ·
  • Assignation à résidence ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Garantie ·
  • Décision d’éloignement ·
  • Risque ·
  • Pays tiers
  • Prêt ·
  • Déchéance du terme ·
  • Clause ·
  • Crédit ·
  • Banque ·
  • Contrats ·
  • Mise en garde ·
  • Endettement ·
  • Remboursement ·
  • Garde

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 19 décembre 2024, n° 24/02940
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2024
  4. TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 19 déc. 2024, n° 24/02940
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48