Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2025 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'énergie |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-12 et R. 321-1 à R. 321-22 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-3 et R. 232-1 à R. 232-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-1 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique modifié, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 5 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues, Art. D321-22-1, Art. D321-22-2, Art. D321-22-3, Art. D321-22-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-21