Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer

Rejet — 

[1] un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire [1]. l'acte déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute produit ses effets indépendamment de l'intervention éventuelle d'une convention portant concession de la construction ou de l 'exploitation de cette autoroute. les dispositions de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, dans leur rédaction résultant du décret du 12 mai 1970, n'établissent aucun lien direct et nécessaire entre ces deux actes. par suite, l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ne peut plus être invoquée, après l'expiration du délai de recours contentieux qui lui est applicable, […]

Rejet — 

[…] Requete des epoux x… tendant a l'annulation du decret du 30 juillet 1973 approuvant la convention passee entre l'etat et la societe de l'autoroute esterel-cote d'azur en vue de la concession de la construction et de l'exploitation des autoroutes aix-en-provence-frontiere italienne, aubagne-auriol et chateauneuf-toulon, ensemble a ce qu'il soit sursis a l'execution de ce decret ; 2. […]

Rejet — 

Si toute personne intéressée peut demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision non réglementaire qui n'a pas créé de droits lorsque cette décision est devenue illégale à raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction (1), le décret approuvant les conventions passées entre l'Etat et une société en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes a créé des droits au profit de ladite société en sa qualité de concessionnaire et ne peut plus légalement être abrogé. Caractère inopérant du moyen tiré de ce que ce décret serait devenu illégal en raison de changements de circonstances de droit et de fait postérieurs à son édiction.