Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1935 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
Commentaires • 10
Décisions • 200
—
[…] DIT que le présent jugement suspens les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur a pu faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.643-12 du Code de Commerce ci-après reproduit en son intégralité : « / clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935, unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. […]
Rejet —
[…] que dès lors, en ordonnant la mainlevée de l'opposition tout en refusant de rechercher si le chèque litigieux avait été remis volontairement par la société Compagnie européenne automobiles à la société Automobile business et marketing Inc et donc si la provision avait été transférée au bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles 1, 28 et 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; alors, d'autre part, qu'un plaideur ne pouvant se préconstituer la preuve d'un fait juridique, […]
Annulation —
[…] Vu le decret du 30 octobre 1935 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; la loi du 26 decembre 1969 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Elles ne peuvent être autorisées à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays.
- d'une part, le droit d'exécuter des travaux préparatoires tels que levés et sondages ;
- d'autre part, le droit d'exécuter les travaux suivants :
travaux de nivellement, travaux de drainage, de comblement de mares et rigoles, de curage et rectification de ruisseaux, d'élagage ou d'abattage d'arbres, de dessouchage, l'enlèvement de haies et clôtures fixes et leur remplacement par des clôtures dont la dépose est facile, l'établissement de lignes télégraphiques ou téléphoniques aériennes ou souterraines, les travaux de détournement de routes et chemins, la création de voies d'accès nouvelles et d'aires de stationnement pour véhicules lourds et en général toutes mesures nécessaires pour l'aménagement d'une plate-forme d'atterrissage.
- Article L166 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ECT
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