Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 87-20.205, Publié au bulletin

CA Besançon 20 octobre 1987

CASS
Rejet 13 décembre 1989

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non prise en compte de l'impact des dissensions sur l'enfant
La cour a estimé que, compte tenu du conflit aigu entre les grands-parents et la mère, il n'était pas dans l'intérêt d'Elodie d'accorder un droit de visite, ce qui justifie le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme Robert X… contestent l'arrêt de la cour d'appel qui a refusé leur demande de droit de visite à l'égard de leur petite-fille, Elodie, en se fondant sur les dissensions avec la mère. Ils invoquent l'article 371-4 du Code civil, arguant que la cour n'a pas vérifié si ces dissensions affectaient l'équilibre de l'enfant. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que l'appréciation de la cour d'appel sur l'intérêt d'Elodie, compte tenu du conflit, est souveraine et échappe à son contrôle. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

C’est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que les juges du fond estiment qu’en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l’enfant, il ne convient pas dans l’intérêt de ce dernier d’accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite auxdits grands-parents.

Commentaires • 32

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

www.avocat-boulaire.com · 29 mars 2023

2. Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfantAccès limité

Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 16 mars 2023

3. Les relations de l’enfant avec ses grands-parents

Me Laurie Boireau · consultation.avocat.fr · 17 janvier 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (32)

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 87-20.205, Bull. 1989 I N° 389 p. 261
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-20205
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 I N° 389 p. 261
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 20 octobre 1987
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024051
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Jouhaud
Rapporteur :	Rapporteur :M. Massip
Avocat général :	Avocat général :M. Dontenwille
Avocat(s) :	Martine LUC-THALER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M. et M^me Robert X… reprochent à l’arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1987), qui les a déboutés de leur demande tendant à obtenir un droit de visite à l’égard de leur petite-fille, Elodie, de s’être déterminée en considération des dissensions existant entre eux et la mère de l’enfant, sans rechercher si ces dissensions étaient de nature à avoir une répercussion sur l’équilibre physique ou moral de leur petite-fille, ni constater l’existence d’un motif grave exigé par l’article 371-4 du Code civil ;

Mais attendu que c’est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que la cour d’appel a estimé qu’en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l’enfant, il ne convenait pas, dans l’intérêt d’Elodie, d’accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite à M. et M^me Robert X… ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi