Directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 avril 2024 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 mai 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs |
Décisions • 6
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[…] ( 2 ) Directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil, du 24 avril 2024, relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs (JO L, 2024/1260). […]
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[…] JG se réfère, d'une part, à certains éléments, mis en avant dans ces conclusions afin d'interpréter l'article 8, paragraphe 6, seconde phrase, de la directive 2014/42, qui n'auraient pas été débattus entre les intéressés. D'autre part, JG relève que l'interprétation de cette disposition est susceptible d'affecter également l'interprétation de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil, du 24 avril 2024, relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs (JO L, 2024/1260). Or, l'adoption de cette directive, intervenue postérieurement à l'audience, constituerait un élément nouveau.
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[…] Je rappelle enfin que, le 24 avril 2024, a été adoptée la directive 2024/1260 remplaçant la directive 2014/42 dont il est souligné, en substance, les insuffisances qui nuisent aux capacités des États membres à, notamment, geler et confisquer des avoirs illicites. […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, son article 83, paragraphes 1 et 2, et son article 87, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 10 décembre 2024, n° 24/02821
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
- GRATADE (LEVALLOIS-PERRET, 592039705)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre des étrangers, 6 mai 2022, n° 22/00031
- KINTARO (AMIENS, 919316893)
- Article 131-4 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 6 mars 2024, n° 22/00662
- CABINET GARENCE
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 4 mai 2023, n° 2200419
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 24 août 2024, n° 24/06842
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 23 octobre 2024, n° 21/11797
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 6 février 2025, n° 24/06942
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 18 décembre 2024, n° 21/05984
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 novembre 2023, n° 23/04979