Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48
1° Dix ans au plus ;
2° Sept ans au plus ;
3° Cinq ans au plus ;
4° Trois ans au plus ;
5° Deux ans au plus ;
6° Un an au plus ;
7° Six mois au plus ;
8° Deux mois au plus.
La QPC Elle mérite d'être citée in extenso : « Les dispositions de l'article 471 du Code de Procédure Pénale qui permettent au Juge pénal d'assortir les sanctions pénales prévues aux articles 131-4 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code Pénal, de l'exécution de la décision sans que la condamnation ne soit définitive, et sans avoir à motiver cette exécution provisoire sont-elles contraires au principe de la présomption d'innocence, au principe de la nécessité et de légalité des peines, […]
Lire la suite…Vous pensez à quel “article 131” exactement ? Code de procédure pénale (CPP) article 131 Ou bien Code pénal (CP) articles 131-… (ex. 131-3, 131-4, etc.) souvent cités en pratique Dites-moi lequel, et je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite « loi d'adaptation », 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par la France le 4 février 1981 ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 ancien, 131-1, 131-4, 132-4,311-8 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, violation des principes relatifs à l'application dans le temps de la loi pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
[…] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la cour et le jury constituent le crime et les délit connexe prévus et réprimés par les articles 222-24 al 1, art 222-44, 222-45, 222-47 al1, art 222-48, art 222-48-1 al, art 131- 26-2 et 311-5 al 5, art 311-14, art 311-15 du Code Pénal Vu les articles 362, 366, 367, 370 du code de procédure pénale ; Vu les articles 111-3, 131-1, 131-4, 132-3, 131-36-1, 131-36-4 du code pénal; Faisant application desdits articles qui ont été tenus pour lus avec l'accord des parties ; LA COUR ET LE JURY RÉUNIS, après avoir délibéré conformément à la loi,
La QPC La question posée mérite d'être citée in extenso : Les dispositions de l'article 471 du Code de procédure pénale qui permettent au juge pénal d'assortir les sanctions pénales prévues aux articles 131-4 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal, de l'exécution provisoire de la décision sans que la condamnation ne soit définitive, et sans avoir à motiver cette exécution provisoire, sont-elles contraires au principe de la présomption d'innocence, […]
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