TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— Maître Philippe THOMAS COURCEL

délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/06942

N° Portalis 352J-W-B7I-C4PXA

N° MINUTE :

Assignation du :

30 Avril 2024

JUGEMENT EN PROCÉDURE

ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 06 Février 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire, Maître [R] [F]-[E], administrateur judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0165

DÉFENDERESSE

Madame [U] [J] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 06 Février 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/06942 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PXA

DÉBATS

A l’audience publique du 13 Novembre 2024

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [J] [C] est propriétaire du lot n° 56 dans l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 6].

Par lettre recommandée en date du 30 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] a mis en demeure Mme [C] de lui régler la somme de 18.112,17 € au titre des charges de copropriété.

Par acte d’huissier du 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son administrateur provisoire, Maître [R] [F]-[E], a fait assigner Mme [U] [J] [C] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 10-1, 19-2 de la loi du 10 juillet de :

Condamner Mme [U] [C] à lui payer la somme de 18.747, 53 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêté au 1er avril 2024, outre intérêt au taux légal à compter du 30 novembre 2023 sur la somme de 18.112,17 €, et sur le solde à compter de l’assignation,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’articles 1343-2 du code civil,

Condamner Mme [U] [C] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat,

Condamner Mme [U] [C] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Condamner Mme [U] [C] à supporter les entiers dépens de l’instance, en ce compris les droits d’engagement de poursuite mis à la charge du créancier en application de l’arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice.

Décision du 06 Février 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/06942 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PXA

Le jour de l’audience, il a été vérifié qu’un délai suffisant s’était écoulé depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Régulièrement citée à étude, Mme [U] [J] [C] n’ a pas constitué avocat.

Il est fait expressément référence à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la cause et de ses prétentions.

A l’issue de l’audience du 13 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes

Le juge peut relever d’office l’irrecevabilité d’un demandeur en son action sans être tenu d’inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu’il se borne à vérifier les conditions d’application de la règle de droit invoquée.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22 ».

La procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire permet d’assurer un bon fonctionnement du budget prévisionnel prévu à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 en prévoyant la possibilité d’obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer plus rapidement les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours, sans mise en péril de sa trésorerie.

Elle institue une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun, confiée au président du tribunal judiciaire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l’article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une mise en demeure en date du 30 novembre 2023 (pièce n° 5 du syndicat des copropriétaires) qui met en demeure Mme [C] de payer les sommes de « 692,13 € au titre des provisions de l’article 14-1 de la loi de 1965 et 17.420,04 € au titre des provisions de l’article 14-2 de la même loi », soit « la somme totale de 18.112,17 € suivant décompte ci-joint ». Cependant, il ressort du décompte (pièce n° 6) que les sommes objets de la mise en demeure comprennent, outre les provisions dues au titre de l’article 14-1 et les cotisations du fonds de travaux mentionnées à l’article 14-2-1, des sommes appelées au titre des travaux décidés par l’administrateur provisoire lors de l’assemblée générale du 1er juin 2023 (deux fois la somme de 8.621,37 €).

Cette mise en demeure ne permet pas au copropriétaire débiteur de comprendre que s’il paie les provisions de l’année en cours dues au titre de l’article 14-1 et les cotisations du fonds de travaux mentionnées à l’article 14-2-1, il ne pourra pas être poursuivi sur le fondement de l’article 19-2 pour le paiement de l’intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l’exercice en cours.

Ce n’est en effet qu’en cas de non paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l’article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes. De surcroît, dès lors que l’article 19-2 susvisé énonce que ce n’est qu’après mise en demeure restée infructueuse que la totalité des charges impayées restant dues, ainsi que les provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles, la mise en demeure ne peut inclure les sommes restant dues puisque, aux termes de cet article, celles-ci ne sont pas encore exigibles à la date de son établissement.

Enfin, considérer que la procédure accélérée au fond prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourrait valablement être mise en œuvre, en l’absence de paiement par le copropriétaire défaillant de la totalité de sa créance après mise en demeure, reviendrait à faire perdre tout sens à la procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire. Celle-ci n’aurait en effet plus lieu d’être dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d’assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le cadre d’une procédure plus rapide et donc moins coûteuse, aux fins de recouvrir la totalité de sa créance.

En conséquence, la mise en demeure du 30 novembre 2023 ne répondant pas à ces exigences, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.

Sur les mesures accessoires

Il sera rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Le syndicat des copropriétaires, qui succombe à l’instance, conservera la charge des dépens qu’il a exposés et sera débouté de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles

PAR CES MOTIFS,

Statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats publics suivant jugement mis à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables l’ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6],

LAISSE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] la charge des dépens qu’il a exposés,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025

Le Greffière La Présidente