Pilier 2 - Directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2022 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union |
Transpositions • 1
Décisions • 4
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[…] annuler la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union (1) dans la mesure où
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[…] Les articles 12 à 14 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 (1) «visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union», en ce que ces dispositions obligent les États membres à soumettre les entités constitutives d'un groupe d'EMN situées dans l'Union à un impôt complémentaire au titre de la RBII, de sorte que ces entités deviendraient contribuables pour des bénéfices insuffisamment imposés réalisés par d'autres entités constitutives dans une autre juridiction, sans distinction en fonction de la capacité contributive de ces entités constitutives contribuables, […]
—
[…] Enfin, un impôt similaire à la redevance minière supplémentaire serait prévu par la directive (UE) 2022/2523 ( 13 ), qui concernerait les opérateurs dont le chiffre d'affaires, calculé sur la base des quatre années fiscales précédant l'année fiscale concernée, dépasse un certain niveau annuel. […] ( 13 ) Directive du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union (JO 2022, L 328, p. 1).
Commentaires • 80
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 octobre 2023, n° 2105002
- LES EDITIONS DU 44
- MOHAMED BELLOUTI CONSEIL
- CA CONSUMER FINANCE
- Directive 1999/9/CE du 26 février 1999
- LES CHAMPS DE LA MASURE (BEUVRY, 881203962)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 28 mars 2023, n° 2105143
- HARMONIIE (PARIS 13, 833165863)
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 19 septembre 2024, n° 23/01001
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 17 mars 2025, n° 25/00319
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 10 septembre 2024, n° 24/00855
- AAGS "ENTREPRISE" (MOISSELLES, 753190396)
- Article 216 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 5 avril 2024, n° 24/02580
- Entreprises en difficulté BELLERIVE SUR ALLIER (03700)
- YOSRA BEAUTY (PARIS 15, 848473872)