CJUE, n° T-143/23, Demande (JO) du Tribunal, 15 mars 2023

CJUE, Demande (JO) 15 mars 2023

CJUE, Ordonnance 15 décembre 2023

CJUE, Ordonnance (sommaire) 15 décembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Violation du principe général d'égalité de traitement des entreprises comparables
La cour n'a pas encore statué sur ce moyen.
Autre
Violation du principe général de proportionnalité
La cour n'a pas encore statué sur ce moyen.
Autre
Application des règles à des situations purement nationales
La cour n'a pas encore statué sur ce moyen.
Autre
Violation du principe de protection de la confiance légitime
La cour n'a pas encore statué sur ce moyen.
Autre
Violation des articles 115 et 107 TFUE
La cour n'a pas encore statué sur ce moyen.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour n'a pas encore statué sur ce moyen.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la partie requérante, représentée par l'avocat C. Docclo, demande l'annulation de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union. La partie requérante soulève plusieurs questions juridiques, notamment la question de l'exclusion du champ d'application de la directive du résultat provenant d'une activité maritime couverte par un régime de taxation au tonnage d'un État membre, ainsi que la question de l'application de la directive aux entités dont la gestion stratégique ou commerciale des navires est assurée à partir d'une autre juridiction. La juridiction devra donc se prononcer sur la validité de la directive et sur les moyens invoqués par la partie requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 mars 2023, T-143/23
Numéro(s) :	T-143/23
Affaire T-143/23: Recours introduit le 15 mars 2023 — VF/Conseil
Date de dépôt :	15 mars 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0143
Journal officiel :	JOR 164 du 8 mai 2023
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Texte intégral

8.5.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 164/48

Recours introduit le 15 mars 2023 — VF/Conseil

(Affaire T-143/23)

(2023/C 164/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VF (représentant: C. Docclo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (1) dans la mesure où

—

l’article 17 exclut de son champ d’application le résultat provenant d’une activité maritime couverte par un régime de taxation au tonnage d’un État membre autorisé par les règles en matière d’aides d’État autre que le «résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international» et le «résultat provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international»;

—	l’article 17 s’applique uniquement si «l’entité constitutive démontre que la gestion stratégique ou commerciale de tous les navires concernés est effectivement assurée à partir de la juridiction où l’entité constitutive est située»

—	la directive ne prévoit pas de dispositions transitoires pour les contribuables ayant procédé à des investissements importants en s’appuyant sur un régime national de taxation au tonnage;

—	condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que la directive viole le principe général d’égalité de traitement des entreprises comparables.

2.	Deuxième moyen tiré de ce que la directive viole le principe général de proportionnalité parce que ses effets vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

3.	Troisième moyen tiré de ce que l’application des règles prévues par la directive à des situations purement nationales viole le principe de proportionnalité.