Directive 64/432/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1964 |
| Titre complet : | Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine |
Transpositions • 1
Décisions • 28
—
[…] 43qu ' en outre , le paragraphe 3 de la meme disposition dispose que : ' a la date fixee au paragraphe 2 , les articles 4 et 11 de la directive du conseil , du 26 juin 1964 , relative a des problemes de police sanitaire en matiere d ' echanges intracommunautaires d ' animaux des especes bovine et porcine , et l ' article 9 de la directive du conseil , du 26 juin 1964 , relative a des problemes sanitaires en matiere d ' echanges intracommunautaires de viandes fraiches , sont abroges ' ;
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[…] 2 . Il convient de distinguer selon que l' autorisation préalable d' importation s' applique aux bovins et aux porcins d' une part, aux autres animaux vivants, notamment les ovins, les caprins, les volailles et les solipèdes, d' autre part . En effet, dans le premier cas, la Commission allègue une incompatibilité du droit belge avec la directive 64/432/CEE ( 1 ), alors que, dans le second, elle invoque une infraction au seul article 30 du traité . Examinons successivement ces deux hypothèses . […] ( 1 ) Du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces bovine et porcine ( JO 121 du 29.7.1964, p . 1977/64 ).
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[…] La Commission a toutefois tiré argument de l'article 9 de la directive du Conseil 64/433/CEE du 26 juin 1964 (JO no 2012, du 29 juillet 1964) «relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches». (Dans ce contexte, la viande congelée est censée être de la «viande fraîche»: voir article 1, paragraphe 3, de la directive). […] Elle était parallèle à la directive du Conseil 64/432/CEE, de la même date, «concernant certains problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines», dont la Cour a eu à connaître dans le cadre de l'affaire Bauhuis contre Royaume des Pays-Bas (déjà citée). […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
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