ARRET N° 11/00057

DU 03 FEVRIER 2011

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— exp M^e DE CHARON le

XXX le

— exp Fac de droit

— copie dossier

COUR D’APPEL DE BOURGES

2^e CHAMBRE

ARRÊT

Prononcé publiquement le JEUDI 03 FEVRIER 2011, par la 2^e Chambre des Appels Correctionnels,

Sur appel d’un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHÂTEAUROUX du 17 AVRIL 2009.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

X B

né le Mardi XXX, à XXX, de nationalité tunisienne, concubin, sans profession, déjà condamné, détenu pour une autre cause à la Maison d’arrêt de TOURS, O.C.J. du 16/11/2005, Mandat d’arrêt du 17/04/2009 – Décerné à l’audience

Prévenu, appelant et intimé,

Comparant, assisté de Maître DE CHARON Pierre, avocat du barreau de BOURGES (commis d’office à l’audience)

LE MINISTÈRE PUBLIC

appelant

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l’arrêt :

Président : Monsieur COSTANT,

Conseillers : Madame PENOT,

Monsieur A,

N°2011/57

GREFFIER : Mademoiselle FOUGERE, lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

MINISTÈRE PUBLIC: représenté aux débats et au prononcé de l’arrêt par Monsieur RIFFAUD, Substitut Général.

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l’audience publique du 03 février 2011, le Président a constaté l’identité du prévenu ;

Ont été entendus :

Monsieur COSTANT, en son rapport ;

Monsieur X, prévenu en ses explications ;

Monsieur l’Avocat Général, en ses réquisitions ;

Maître DE CHARON, avocat du prévenu en sa plaidoirie ;

Le prévenu ayant eu la parole en dernier.

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LE JUGEMENT :

Le Tribunal Correctionnel de CHÂTEAUROUX, par jugement contradictoire à signifier en date du 17 avril 2009, signifié le 15 Juillet 2009 à Parquet, notifié le 11 Juin 2010 à la Maison d’Arrêt de TOURS.

Sur l’action publique :

a déclaré

X B

coupable de XXX, XXX, commis courant 2004 et 2005, à XXX (36), NATINF 001427, infraction prévue par l’article 434-35 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 434-35 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal

et, en application de ces articles, l’a condamné à la peine d'1 an d’emprisonnement et a décerné mandat d’arrêt à son encontre à l’audience.

N°2011/57

LES APPELS :

Appel a été interjeté par :

Monsieur X B, le XXX (appel principal) ;

Monsieur le procureur de la République, le 21 juin 2010 (appel incident) contre Monsieur X B ;

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Attendu que le Ministère Public requiert la confirmation de la décision compte tenu de la gravité des faits commis alors qu’B X purgeait une peine de réclusion en Maison Centrale ;

Attendu qu’B X précise que s’il a un passé de délinquant, il entend aujourd’hui se réinsérer faisant valoir d’une part qu’il travaille avec son frère exploitant un garage et d’autre part est marié et père de deux enfants ; qu’il ajoute que dans le cadre de la peine qu’il purge un projet de semi-liberté est à l’étude ;

SUR QUOI, LA COUR :

Attendu que le 6 Novembre 2004, le Directeur de la Maison Centrale de SAINT-MAUR dénonçait au Procureur de la République de CHÂTEAUROUX l’utilisation d’un téléphone portable par le détenu B X ;

Attendu que lors d’une fouille opérée les 3 et 4 Mars 2005 il était découvert un téléphone portable sur la personne de deux détenus : un téléphone gris-rouge métallisé de marque MAXON sur la personne de Moufide BOUCHIBI ainsi qu’un SONY ERICSSON blanc avec appareil photo intégré et une puce SFR sur B X ;

Attendu qu’entendu B X reconnaissait avoir demandé et obtenu l’introduction dans l’établissement de trois puces téléphoniques (BOUYGUES, SFR et ORANGE) respectivement par J Y, co-détenu, D E, qui avait rencontré B X par l’intermédiaire de son frère et déclarait avoir agi par amour pour lui, et L-M N, qui l’avait également rencontré par l’intermédiaire de son frère et voulait correspondre avec une personne en prison ensuite ressorties par L-M N, ainsi qu’un téléphone portable blanc SONY ERICSSON transmis par L-M N appartenant à l’origine à Hayate H I ; qu’il précisait que le téléphone rouge, MAXON était destiné à son co-détenu BOUCHIBI dont l’amie devait envoyer un mandat à D E pour remboursement de son achat ; qu’il avouait également avoir reçu une puce téléphonique d’Assal TAJSHAM qu’il avait donnée à sa compagne lorsque celle-ci lui avait transmise la sienne au parloir ;

N°2011/57

Attendu que devant le magistrat instructeur il confirmait ses déclarations précisant que pour rapporter les portables du parloir à sa cellule il avait procédé ainsi : il avait scotché le plus petit le MAXON entre ses fesses et c’est J Y, qu’il connaissait depuis 1994 au CDJ de Z, qui avait fait passer le SONY ERICSSON contre 200 € que sa soeur lui avait remis à un parloir ;

Attendu qu’ainsi les faits reprochés à B X sont bien établis et reconnus par lui ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qui concerne la déclaration de culpabilité ;

Attendu que sur la peine, prenant en compte les efforts d’B X pour se réinsérer alors qu’avant de purger les dernières peines prononcées à son encontre il travaillait avec son frère et élève avec son épouse, qui elle-même travaille, leurs deux enfants, la Cour condamnera B X à la peine de 6 mois d’emprisonnement, le jugement entrepris étant réformé de ce chef ;

Attendu qu’ajoutant au jugement la Cour ordonnera la destruction des scellés à l’exception des n°12, 13, 14 et 17 qui seront restitués à B X sur sa demande alors d’une part qu’ils sont sans lien avec l’infraction qui lui est reprochée et d’autre part qu’il les avait acquis en cantinant ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré,

Statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement à l’égard de Monsieur B X ;

Déclare les appels recevables ;

Précise que les faits de complicité de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent ou objet de détenu, ont été commis les 4 et 5 mars 2005 ;

Confirme le jugement du Tribunal Correctionnel de CHÂTEAUROUX du 17 Avril 2009 en ce qui concerne la culpabilité d’B X ;

Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau :

Condamne B X à la peine de 6 mois d’emprisonnement ;

Ordonne la restitution à B X des biens lui appartenant objet des scellés suivants – N° PAC 04/625 :

—  12 : unité centrale d’ordinateur,

—  13 : disque dur de marque MAXTOR,

—  14 : disque dur sans marque,

—  17 : un système dit 'RACK’ numéroté 473 6945,

N°2011/57

Ordonne la destruction des autres scellés ;

Et ont signé le Président et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Magali FOUGERE Alain COSTANT

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 120 euros dont est redevable le condamné.