Directive 74/150/CEE du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à rouesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 mars 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1974 |
| Titre complet : | Directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues |
Transpositions • 2
Décisions • 21
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le centre d'expertises et de ressources titres de Poitiers a refusé l'immatriculation directe en genre véhicule automoteur spécialement aménagé (VASP) de son véhicule Mercédès ;
Rejet —
[…] Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. [] Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. [] VI. – Un arrêté du ministre chargé des transports, […]
—
[…] Condamner enfin la société TOYOTA France à payer à M. E Z et Madame J Z la somme de 15 000 € de dommages et intérêts (chacun) vu le préjudice subi directement par eux en liaison avec les difficultés personnelles engendrées par le comportement spécifique de la société TOYOTA France à leur égard,
Commentaires • 2
Texte du document
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