Directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2001 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre |
Transpositions • 1
Décisions • 10
Rejet —
[…] Vu la convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels ; Vu le règlement n° 3911/92 du Conseil de l'Union européenne relatif à l'exportation de biens culturels ; Vu la directive n° 93/7 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
—
[…] Aux termes des dispositions de l'article 7 du règlement européen 1215/2012, une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attraite dans un autre état membre, s'il s'agit d'une action civile, fondée sur le droit de propriété, en restitution d'un bien culturel au sens de l'article 1 er , point 1), de la directive 93/7/CEE, engagée par la personne revendiquant le droit de récupérer un tel bien, devant la juridiction du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine.
Confirmation —
[…] que la République de Turquie n'établit ni que l'objet litigieux a bien été volé en 1919 à la mosquée d'Eyüp, ni la mauvaise foi de son possesseur; que la protection particulière accordée par les codes français du patrimoine et de la propriété des personnes publiques à certains biens culturels relevant du domaine public et considérés comme inaliénables et imprescriptibles a été étendue seulement aux biens culturels sortis illicitement des autres pays de l'Union Européenne après la transposition de la Directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 mais qu'elle ne peut l'être à des pays tiers à l'Union, […]
Commentaires • 18
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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- Article L244-2 du Code de la sécurité sociale
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