Deuxième directive 75/319/CEE du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1975 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mai 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 1975 |
| Titre complet : | Deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques |
Transpositions • 4
Décisions • 97
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[…] 8 La deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO L 147, p. 13), […]
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[…] 7 Le 26 janvier 1965, le Conseil a adopté la directive 65/65/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 1965, 22, p. 369). […] 15 La deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO L 147, p. 13), telle que modifiée par la directive 93/39 (ci-après la «directive 75/319»), prévoit une série de procédures d'arbitrage devant le comité des spécialités pharmaceutiques (ci-après le «CSP») de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. […]
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[…] Les modifications de la directive qui revêtent de l'importance aux fins des présentes conclusions sont celles apportées: par la deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO L 147, p. 13; […]
Commentaires • 8
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant, en outre, que les dispositions de la présente directive et de la directive 65/65/CEE qui concernent les spécialités pharmaceutiques ne sont pas suffisantes, encore qu'appropriées, pour les vaccins, toxines ou sérums, les spécialités à base de sang humain ou de composants de sang ou d'isotopes radioactifs et les spécialités homéopathiques ; qu'il convient dès lors de ne pas en imposer actuellement l'application à ces spécialités;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE Ier Demande d'autorisation de mise sur le marché
- VITALE SPORT NUTRITION
- FAST LIFE VTC (BOULOGNE-BILLANCOURT, 912761764)
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- Article 758-5 du Code civil
- MASSIMO DUTTI FRANCE
- Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- Entreprises en difficulté Paris (75)
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- Liquidation judiciaire TERRE DE BAS (97136)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 3, 8 décembre 2022, n° 19/03579
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 septembre 2024, n° 23/01858
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- Entreprises DURBAN CORBIERES (11360)
- CJUE, n° C-778/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 21 mars 2024
- MAISON ZAIDI (DRAGUIGNAN, 893667295)
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- Article L1471-1 du Code du travail
- Article L422-1 du Code de l'environnement
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- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2025, n° 2502836
- ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE) (MONTPELLIER, 351808977)
- Article R4111-13-8-11 du Code de la santé publique
- PBM PEINTURE BATIMENT MEDITERRANEE (LA GARDE, 417702339)
- Article 230 - Règlement 2016/429
- DIADOM (MONTPELLIER, 500717889)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 9 septembre 2024, n° 22/02442
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 septembre 2021, n° 20/02800