Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 octobre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • +500
Confirmation —
[…] La TICPE est prévue par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003. Elle concerne uniquement la France métropolitaine et non les départements d'outre-mer. Elle s'applique aux produits énergétiques relevant notamment des codes NC 2704 à 2715 (article 2 de la directive), le gazole relevant de la position 2710.
Annulation —
[…] — elle méconnaît les articles 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 98/70/CE ; […] Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Rejet —
[…] 1°) la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 108 065,90 euros et de 107 567,70 euros, assorties des intérêts moratoires, en réparation du préjudice subi respectivement au titre des années 2004 et 2005, s'agissant de son établissement de Collonges-au-Mont d'Or, du fait de la transposition tardive de la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Commentaires • 371
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
considérant ce qui suit:
- TERMINAL BOIS NORD
- Tribunal de grande instance de Paris 17 décembre 2010, n° 09/16372
- Cour d'appel de Nouméa 7 mai 2018, n° 17/00010
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 16 avril 2025, n° 2302144
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 3, 26 mars 2025, n° 24/02174
- Article 425 du Code civil
- Article R122-3 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 9 septembre 2022, n° 19/04720
- Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 9 janvier 2025, n° 2310403
- Tribunal administratif de Versailles, 5 février 2025, n° 2500179
- SHADMAN A.C.E (PARIS 18, 792645202)
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 4 octobre 2024, n° 2401946
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Referes presidence tgi, 16 octobre 2024, n° 24/00253
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 11 septembre 2024, n° 21/09048