Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 1998 |
| Titre complet : | Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service |
Transpositions • 2
Décisions • 234
—
[…] La législation de l'Union sur les services postaux comprend trois directives postaux: Directive 97/67/CE du 1997, modifiée par la directive 2002/39 et la directive 2008/6/CE. […]
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[…] Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
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[…] Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
Commentaires • 68
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
vu la résolution du Parlement européen, du 22 janvier 1993, concernant le «Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux» (4),
vu la résolution du Conseil, du 7 février 1994, concernant le développement des services postaux communautaires (5),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (6), au vu du projet commun approuvé le 7 novembre 1997 par le comité de conciliation,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE 1
Objectif et champ d'application
- SG PUBLICATIONS
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 29 janvier 2021, n° 18/01248
- Article 264 du Code de procédure civile
- AFFIVAL
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 30 janvier 2025, n° 24/06499
- STUDIA INGENIERIE
- EASY PARA PHARMACIE
- CAA de LYON, 4ème chambre, 17/10/2024, 23LY03469, Inédit au recueil Lebon
- NAYLA TRANSPORT SERVICES (PARIS 8, 812917474)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 26 mars 2025, n° 24/00560
- Article L3142-4 du Code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23-13.806
- AJP COSMETIQUE (COURBEVOIE, 891368318)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 septembre 2001
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2305554
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 12 janvier 2024, n° 2209564
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 16 mars 2017, n° 14/17149