Article 35 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Article 35 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 34Article 36

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l'opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l'aptitude professionnelle des personnes qui les exercent, en particulier :
1° La conception, l'installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique ;
2° La fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;
3° La fourniture de services de sécurité à l'étranger ;
4° La sécurité incendie.

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1. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 19, renuméroté article 35

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 19, renuméroté article 35

3. Amendement n° COM-261, 1er mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 19, renuméroté article 35

Cet amendement de suppression est cohérent avec la position de principe de la commission de lois, peu favorable aux demandes de rapport au Gouvernement. Ces rapports ne sont pas toujours remis, ou avec retard, et leur contenu n'est pas nécessairement à la hauteur des attentes.De plus, le Parlement a la possibilité de conduire lui même des travaux d'évaluation avant de prendre des initiatives législatives. Il est sans doute intéressant d'étudier si d'autres activités méritent d'être soumises aux règles applicables à la sécurité privée. Mais nul n'est besoin au Gouvernement de remettre un … Lire la suite…

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