Tribunal administratif de Besançon, 22 septembre 2022, n° 2200698

TA Besançon
Désistement 22 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Retrait de la décision litigieuse par Pôle emploi
Le tribunal a constaté que la décision litigieuse avait été retirée, ce qui a conduit à une demande de non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Rejeté
Non-confirmation du maintien des conclusions par M. A
Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, considérant que l'absence de confirmation de M. A équivalait à un désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 22 sept. 2022, n° 2200698
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2200698
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Besançon Palente a rejeté sa demande de renouvellement des allocations de solidarité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté informe le tribunal qu’il a retiré la décision ligitieuse et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 16 août 2022, le tribunal a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ».

4. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 16 août 2022 à 11h50 au moyen de l’application « télérecours citoyen » et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Besançon le 22 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2200698