Directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 février 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 janvier 2009 |
| Titre complet : | Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 6
Décisions • 74
Rejet —
[…] — la directive 2003/87 du 13 octobre 2003 modifiée par la directive 2008 /101/ CE du 19 novembre 2008 afin d'intégrer les compagnies aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Rejet —
[…] Considérant que l'évaluation socio-économique et financière, élaborée en 2006, ne pouvait prendre en compte le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, mis en place dans le secteur aérien par la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE, postérieure à l'élaboration du dossier soumis à l'enquête publique et au décret déclarant le projet d'utilité publique ; que si la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2006 reconnaît que l'échange d'émission a « le potentiel pour jouer un rôle dans le cadre d'un paquet global de mesures traitant des impacts de l'aviation sur le climat, […]
—
[…] Afin de fonder sa compétence pour apprécier la compatibilité des accords internationaux dans le cadre de la procédure d'avis, la Cour s'est d'ailleurs appuyée sur le fait que cette compétence lui était de toute façon conférée en vertu des articles 258, 263 et 267 TFUE. En effet, elle a jugé que « [l]a question de savoir si la conclusion d'un accord déterminé relève ou non des compétences de [l'Union] et si, le cas échéant, ces compétences ont été exercées de manière conforme aux dispositions du traité [étaient] en principe susceptibles d'être soumises à la Cour de justice, soit directement, au titre de l'article [258 TFUE] ou de l'article [263 TFUE], soit par la procédure préjudicielle » ( 19 ).
Commentaires • 19
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Bobigny 14 mars 2024, n° 23/03524
- Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2018, n° 2017015204
- Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2023, n° 2305939
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 21 février 2025, n° 24/09506
- Article 346 du Code civil
- Décret n°87-7 du 7 janvier 1987
- Article R3314-4 du Code des transports
- Article L225-22 du Code de commerce
- INFOCOM - FRANCE (AUBAGNE, 495255838)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 12 novembre 2024, n° 24/00308
- FRANCE BANDEROLE (VITROLLES, 510605140)
- ALPASOIE (APPRIEU, 892309113)
- Article 4 - Règlement 767/2009
- ARMA TRADE (MIRE, 452349111)
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 mai 2012, n° 10/08661