Règlement (CEE) 3813/89 du 19 décembre 1989 portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission du 19 décembre 1989 portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole |
Décisions • 2
—
[…] ayant pour objet l' annulation de l' article 6, paragraphe 6, du règlement (CEE) n 3007/84 de la Commission, du 26 octobre 1984, portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (JO L 283, p. 28), tel que modifié par le règlement (CEE) n 1260/90, du 11 mai 1990 (JO L 124, p. 15), et de l' article 13, paragraphe 3, sous b) et c), du règlement (CEE) n 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d' application du régime d' aides transitoires au revenu agricole (JO L 371, p. 17), tel que modifié par le règlement (CEE) n 1279/90, du 15 mai 1990 (JO L 126, p. 20),
—
[…] 2) l' article 13, paragraphe 3, sous b), du règlement (CEE) n 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d' application du régime d' aides transitoires au revenu agricole (JO L 371, p. 17), tel que modifié par le règlement (CEE) n 1279/90, du 15 mai 1990 (JO L 126, p. 20); et
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (3), et notamment son article 2 paragraphe 2,
point a) du règlement (CEE) no 768/89, de déterminer de manière précise le taux de conversion entre monnaies nationales et écus;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DÉFINITIONS ET ÉVALUATION
- Cour d'appel de Lyon 5 septembre 2019, n° 19/00754
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 21/05487
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre jex, 30 août 2024, n° 24/01738
- Cour de Cassation du 22 octobre 2002, 01-01.966
- LIDO
- LYFT DERIVATIVES EUROPE (PARIS 8, 878057710)
- Cour d'appel de Paris, 28 avril 2004, n° 2003/02152
- MEDICHARME
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 17 septembre 2020, n° 16/08273
- Article 8 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 février 2025, n° 2501554
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 27 septembre 2024, n° 23/05351
- GOFRAM (COLLONGES AU MONT D'OR, 901784058)
- Tribunal de commerce de Paris, 14 avril 2021, n° 2021017627
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 24 mai 2024, n° 22/00151
- Tribunal administratif de Nice, 21 mars 2025, n° 2501521
- Cour d'appel de Colmar, 18 octobre 2016, n° 15/00190
- J.D. ESPACE BOIS (L'ILE-D'YEU, 519722789)
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 30 juin 2023, n° 22/02624
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- Article 434-24 du Code pénal
- Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.
- GROUPE WEISS (PARIS, 834986457)
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- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 27 février 2025, n° 24/00325
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 01-81.161, Inédit
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