Directive 75/368/CEE du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activitésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1975 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juin 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/368/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités |
Décisions • 8
—
[…] 16 Les articles 8 et 18 de la directive 93/16, pertinents en l'espèce, sont totalement identiques aux articles 8 et 17 de la directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (4), qui a été abrogée par la directive 93/16. […]
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[…] Or, il résulte du quatorzième considérant et de l' article 2, paragraphe 5, de la directive 75/368/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à favoriser l' exercice effectif de la liberté d' établissement et de la libre prestation de services pour diverses activités ( ex-classe 01 à classe 85 CTI ) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités ( JO L 167, p . 22 ), que seule la profession de guide accompagnateur a fait l' objet d' une harmonisation communautaire . […]
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[…] (4) – Directive du Conseil, du 16 juin 1975, relative aux mesures destinées à favoriser l' exercice effectif de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (JO L 167 du 30 juin 1975, p. 22).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant par ailleurs, que l'article 57 du traité prévoit que, pour faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, des directives sont arrêtées en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres;
considérant néanmoins que, à défaut d'une reconnaissance mutuelle des diplômes ou d'une coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités en question, notamment par l'adoption de mesures transitoires telles que celles prévues par les programmes généraux (3), afin d'éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;
- des activités dont l'exercice ne requiert pas une formation professionnelle aussi poussée;
qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir deux types de mesures transitoires adaptées à ces deux catégories d'activités;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- MAIN'T ADOM
- Cour d'appel de Toulouse 16 février 2022, n° 21/03390
- Cour d'appel de Versailles 7 janvier 2010, n° 08/04300
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 21 mai 2021, n° 21/00602
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme gazeau, 30 avril 2024, n° 2401536
- REMY PAYSAGES (ROHR, 512169020)
- Article L2241-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 4 décembre 2024, n° 2402694
- Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 13 décembre 2024, n° 2101245
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 octobre 2020, n° 19/14530
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 5 février 2025, n° 2113576
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 5 février 2025, n° 25/00187
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx protection sociale, 26 septembre 2024, n° 24/00109
- COURTAGE EN ASSURANCE ET PLACEMENT VIE (VILLEMOMBLE, 483069449)
- PATISSERIE VANDROUX (VEZERONCE-CURTIN, 422365619)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 16 janvier 2025, n° 24-12.530
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 novembre 2018, n° 17/02416
- BIRO FRANCE (SERRIS, 330728403)
- État de siège : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 35 - Règlement 1031/2010