Directive 98/78/CE du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assuranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 octobre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance |
Transpositions • 3
Décisions • 7
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ; Vu la directive n° 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] 1. Dans cette affaire, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours ayant pour objet de faire constater par la Cour que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances , ou, en tout cas, en ne lui communiquant pas les dispositions qui auraient été adoptées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
—
[…] L'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, ne permet pas de sanctionner l'intermédiation de paris sportifs réalisés au moyen d'une machine automatique proposant des paris sans autorisation nationale pour le compte d'un organisateur de paris titulaire d'une licence dans un autre État membre lorsque les interventions de l'État sont fondées sur des règles techniques qui n'ont pas été notifiées à la Commission européenne. […]
Commentaires • 3
Texte du document
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