Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 31 août 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 août 2001 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. |
| Directive transposée : |
Commentaires • 2
1. Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)Accès limité
Le Moniteur · 30 novembre 2006
2. Base de données juridiques
weka.fr
Décisions • 2
1. ADLC, Décision du 25 février 2015 relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle (« SGAM ») par le Groupe La Mutuelle Générale et le Groupe…
—
[…] Les SGAM sont une forme juridique de société introduite par l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 dans le code des assurances et portant transposition en droit français de la directive communautaire du 27 octobre 1998 relative à la surveillance des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance1. 5. […]
2. ADLC, Décision du 2 juin 2010 relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle ("SGAM") par la MACIF, la MAIF et la MATMUT, 10-DCC-52
—
[…] Les SGAM sont une forme juridique de société introduite par l'ordonnance n°2001-767 du 29 août 20011 dans le code des assurances et portant transposition en droit français de la directive 1 Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité, JORF n°201 du 31 août 2001, p. 13965, texte n°11. * Rectification d'erreur matérielle. 2
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;
Vu le code rural, notamment son article L. 727-2 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Vu l'avis en date du 18 juillet 2001 du Conseil supérieur de la mutualité ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de l'article L. 933-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal de commerce de Marseille 12 novembre 2014, n° 2014P01344
- Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 27 mars 2024, n° 2400513
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-85.122, Inédit
- Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 23 novembre 2021, n° 19/02491
- Article 78 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 2 juillet 2024, n° 20/00558
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juillet 2024, n° 2404243
- FINARI (CALUIRE-ET-CUIRE, 405103268)
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, n° 00/20213
- Cour d'appel d'Amiens, Hospital.sous contrainte, 2 novembre 2021, n° 21/00035
- STOPORAT (ARGENTEUIL, 884377755)
- Article 225 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers IDCC 959
- Cour d'appel d'Orlans, du 1 février 2001, 99/02471
- ETABLISSEMENTS CHASSERIEAU (SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX, 387631617)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 18 novembre 2021, n° 19/05065
- Arrêté du 3 avril 2025 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique pour les élections des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole en 2025
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 novembre 2022, n° 20/02542
- JARDILAND (PARIS 16, 306844622)
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2024, n° 2413404
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 18 mars 2020, n° 20/02074
- FOLLOW (PARIS 9, 823766233)
- BERECHIT (SAINT-OMER, 878876689)
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 23 novembre 2023, n° 21/03324
- Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958