Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;

Vu le code rural, notamment son article L. 727-2 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;

Vu l'avis en date du 18 juillet 2001 du Conseil supérieur de la mutualité ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,