Société à capital variable
Décisions
Il appartient aux tribunaux, quand ils en sont saisis, de vérifier que l'exclusion d'un associé d'une société à capital variable n'était pas abusive, peu important que les statuts de la société aient écarté tout contrôle judiciaire en la matière.
[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir accueilli l'action de [r] par laquelle celui-ci demandait l'annulation d'une deliberation du 4 janvier 1972 du conseil d'administration de la societe nouvelle d'etudes fiscales et juridiques, societe a capital variable ( la societe ),par laquelle le conseil, […] rien, ni dans la lettre ni dans l'esprit de ce texte, ne s'oppose a ce que les statuts d'une societe anonyme a capital variable puissent prevoir que certains faits precis et limitativement enumeres entrainent, […] dispose que, dans les statuts des societes a capital variable il pourra etre stipule que l'assemblee generale aura le droit de decider. […]
Si, aux termes des articles 48 à 54 de l'ancienne loi du 24 juillet 1867, les associés d'une SARL à capital variable peuvent ne libérer que 10% du capital souscrit, cette facilité ne leur est accordée qu'aux fins de constitution de la société et n'a nullement pour effet de les affranchir de l'obligation qui leur incombe, en vertu de leur engagement de souscription, de libérer le solde du capital Dans le cadre d'une procédure collective, […] Considérant que la SARL « ATR » est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ;
Si les articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867 permettent aux associés d'une SARL à capital variable de ne libérer que 10% du capital souscrit, cette facilité ne leur est accordée qu'aux fins de constitution de la société et n'a point pour effet de les affranchir de leur obligation de procéder à la libération du solde du capital lorsque celui-ci devient exigible […] Considérant que la SARL « IDM ELEC » est une société à capital variable soumise notamment aux dispositions spéciales des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867;
Il résulte de la combinaison des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du code de commerce que l'associé retrayant d'une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d'être soumis aux obligations découlant de sa qualité d'associé, indépendamment de la date à laquelle les conditions de la reprise de son apport seront, le cas échéant, satisfaites […] 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier,18 octobre 2022), la société à responsabilité limitée à capital variable Air Midi Centre (la société AMC) a notamment pour associés la société [N] développement (la société [N]) et M. [N].
Si, aux termes des articles 48 à 54 de l'ancienne loi du 24 juillet 1867, les associés d'une SARL à capital variable peuvent ne libérer que 10% du capital souscrit, cette facilité ne leur est accordée qu'aux fins de constitution de la société et n'a nullement pour effet de les affranchir de l'obligation qui leur incombe, en vertu de leur engagement de souscription, de libérer le solde du capital Dans le cadre d'une procédure collective, […] Considérant que la SARL « ATR » est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ;
Dans les sociétés à capital variable chaque associé peut se retirer lorsqu'il le juge convenable sauf convention contraire. Les statuts peuvent limiter l'exercice de ce droit mais seulement dans la mesure compatible avec le respect de la liberté individuelle . […] Vu les articles L. 521-6 du Code rural et 52 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;
Viole les articles L. 521-6 du Code rural et 52 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, la cour d'appel qui pour dire qu'un associé était fondé à se retirer d'une coopérative, énonce que la durée de 30 ans de l'engagement fixée par les statuts aboutit à paralyser le droit de retrait, alors qu'un engagement de 30 ans est d'une durée inférieure à la moyenne de la vie professionnelle, […] Attendu qu'il résulte du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux coopératives agricoles, que, dans les sociétés à capital variable, chaque associé peut se retirer lorsqu'il le juge convenable, à moins de convention contraire ; […]
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 ; Attendu qu'il resulte de ce texte que, dans les societes a capital variable, chaque associe peut se retirer de la societe lorsqu'il le juge convenable, a moins de convention contraire ; Que les statuts sociaux peuvent limiter l'exercice de ce droit mais seulement dans la mesure compatible avec le respect de la liberte individuelle ; Attendu que tramier a acquis en 1971, en meme temps que les vignes d'un sieur x…, les parts correspondantes de la societe cooperative de vinification de prignac medoc, a laquelle ce dernier avait adhere en 1957 ; Que tramier cependant n'apporta pas ses recoltes a la cooperative qui l'assigna en paiement des penalites prevues par les statuts pour non respect de ses obligations ;
La cour d'appel, qui constate que l'associe d'une societe anonyme cooperative a personnel et capital variables, constituee conformement aux previsions de la loi du 28 juin 1938 et ayant pour objet la construction et l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinees a etre attribuees aux associes en propriete, a regulierement leve la promesse d'attribution d'un appartement a lui faite par la societe, realisant ainsi le concours des volontes, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La création d'une société à capital variable attire de plus en plus d'entrepreneurs, notamment les dirigeants de TPE et PME en quête de flexibilité juridique et financière. Ce type de société offre des solutions adaptées aux évolutions des besoins en financement, tout en bénéficiant d'un cadre légal sécurisé. […] Qu'est-ce qu'une société à capital variable ? […] Une société à capital variable est une forme de société dans laquelle le capital social peut être augmenté ou réduit sans nécessiter de modification statutaire ou de formalités complexes au registre du commerce. […]
Lire la suite…Mécanisme du retrait dans les sociétés à capital variable Le retrait d'un associé constitue l'une des spécificités majeures des sociétés à capital variable. Contrairement aux sociétés à capital fixe où la cession de parts est la règle, le retrait permet à un associé de quitter la société sans avoir à trouver un repreneur pour ses parts sociales. […] Enjeux et perspectives du retrait en société à capital variable Le mécanisme de retrait dans les sociétés à capital variable, bien qu'offrant une flexibilité appréciable, soulève des enjeux stratégiques et opérationnels qui méritent une réflexion approfondie. […]
Lire la suite…Des associés d'une société civile à capital variable qui en ont été exclus contestent la valeur de rachat de leurs parts par la société et obtiennent en justice la désignation d'un expert chargé de les évaluer sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil. […] La société demande l'annulation du rapport d'expertise, en faisant valoir que l'article L 231-1 du Code de commerce, propre aux sociétés à capital variable (prévoyant que le capital d'une telle société est susceptible de diminution par la reprise des apports effectués), […] par un expert désigné conformément à l'article 1843- […] 4), l'associé qui sort d'une société à capital variable a droit, non à la valeur de ses parts, […]
Lire la suite…[…] lesquels sont d'ordre public, que, lorsque le retrait de l'associé d'une société à capital variable a pour effet de porter le capital social en dessous du minimum statutaire, […] le cas échéant, satisfaites ». […] La perte de la qualité d'associé de sociétés civiles intervenant après le remboursement de la valeur des droits sociaux, cela revient à dire que la date du départ de l'associé correspond à celle du remboursement effectif de ses parts5. Cette disposition commune aux sociétés civiles diffère de celle des sociétés commerciales à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce. […] Enfin, […]
Lire la suite…Le fonctionnement des sociétés civiles suppose que chaque associé dispose en principe du droit personnel de se retirer de la société, et dans le cadre d'une société à capital variable, l'associé qui se retire bénéficie du droit au remboursement de ses parts, […] et dispositions spéciales, propres aux sociétés à capital variable. […] Tant en appel que devant la Cour de cassation, […] la Haute juridiction rappelle qu' « Il résulte du second alinéa de l'article L. 231-1 du code de commerce que les sociétés dont les statuts contiennent la clause de variabilité du capital mentionnée au premier alinéa, […] avant de juger que « l'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a, […]
Lire la suite…Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d'exclusion. […] Un associé a acquis un certain nombre de parts d'une SARL à capital variable dont l'article 13.3 des statuts stipulait que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts. […]
Lire la suite…Dans cet arrêt du 18 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les effets du retrait d'une société à capital variable lorsque celui-ci entraîne une diminution du capital social en dessous du minimum statutaire : d'une part, […] Les incertitudes entourant ces deux règles constituent cependant une incitation à encadrer précisément les effets du retrait dans les statuts. […] La Cour de cassation était donc ici confrontée à la question des effets du retrait d'une SARL à capital variable, lorsque, du fait de ce retrait, […] sauf dans les sociétés anonymes, […] Pourtant, cette lecture se heurte au caractère d'ordre public du droit de retrait dans les sociétés à capital variable, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Du capital variable
Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Article L231-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Du capital variable
Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.
Article 638 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice, […]
Article 48 de la Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commercialesAbrogé
Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Article L231-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Du capital variable
Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5. […]
Article L238-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire
2° L'indication du capital social, sauf s'il s'agit d'une société à capital variable au sens de l'article L. 231-1. Dans ce dernier cas, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au
Article L214-159 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds déclarés
- Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement
II. – Les fonds professionnels de capital investissement prennent la forme soit de fonds communs de placement, soit de sociétés d'investissement à capital variable dénommées " sociétés de capital investissement ".
Article 52 de la Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chaque associé pourra se retirer de la société lorsqu'il le jugera convenable, à moins de conventions contraires et sauf l'application du paragraphe 1er de l'article précédent. […]
Article 54 de la Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commercialesAbrogé
La société ne sera point dissoute par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ; elle continuera de plein droit entre les autres associés.
Article 1845-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 1 : Dispositions générales
Le capital est divisé en parts égales. Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.
- ALCHEMINE PACA
- INPI, 27 juillet 2021, DC 20-0041
- G & C AVOCATS PERIGUEUX
- INPI, 2 mars 2023, OP22-3712
- HUDRY
- LES ETABLISSEMENTS BAGGHI ET COMPAGNIE
- Cour d'appel de Poitiers 4 juin 2019, n° 18/03348
- IDEMIA FRANCE
- Article 414-2 du Code des douanes
- KORELIO
- IRISOLARIS
- Article 363 du Code civil
- THDF (GRANDE-SYNTHE, 312631195)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 26 août 2024, n° 24/00541
- LES VIGNERONS DES COTEAUX DE CEOU (FLORIMONT-GAUMIER, 412322489)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 janvier 2025, n° 2407664
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23-14.337
- NATURANCIA (LE PECQ, 878842137)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juillet 2024, n° 2410244
- Article L223-28 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 11 février 2021, n° 18/07065
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 14 décembre 2023, n° 21/00752
Les avantages de la société à capital variable Les sociétés à capital variable, qu'il s'agisse d'une société civile, d'une SARL ou d'une SAS, ont pour principal avantage de permettre de simplifier les augmentations et diminution du capital social. […] A cet égard, l'associé qui se retire ou qui est exclu de la société a en principe droit au rachat de ses participations (à la valeur de marché), ce qui peut causer des difficultés. […] Comment créer une société à capital variable ? Toutes les formes sociales, à l'exclusion des sociétés anononymes (SA) peuvent avoir un capital variable. […]
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