Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2025, n° 23-16.036

CA Aix-en-Provence
Confirmation 12 janvier 2023

CASS
Rejet 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme [Z] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ils invoquent un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. et Mme [Z] aux dépens, sans statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 janv. 2025, n° 23-16.036
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-16.036
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2023, N° 21/15119
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110039
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	FRANCOISE THOUIN-PALAT FRANCOIS BOUCARD AVOCATS ASSOC AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Banque populaire Méditerranée

Texte intégral

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10039 F

Pourvoi n° F 23-16.036

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025

1°/ M. [O] [Z],

2°/ Mme [L] [F], épouse [Z],

tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 4],

ont formé le pourvoi n° F 23-16.036 contre l’arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Peyregne-Wable, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Z], de Mme [F], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.