Directive 2014/63/UE du 15 mai 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel |
Transpositions • 1
Décisions • 3
Infirmation —
[…] 'Vu les articles 1, 2, 27, 28, 65, 67 A, 413 bis, 426-6 et suivants du code des douanes, l'article 22 du code des douanes de l'Union, les articles 5, 56, 57 et 120 du règlement n°952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 instituant le code des douanes de l'Union, la directive 2001/110/CE du conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (modifiée par la directive 2014/63/UE), le décret n°2015-902 du 22 juillet 2015, relatif à l'étiquetage des variétés de miel, le règlement CE 2074/2005 du 05/12/2005, la décision CE/275/2007 du 17/04/2007, le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003, pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, la nomenclature combinée et les notes explicatives du Système harmonisé,
Rejet —
[…] Les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, applicables au présent litige, sont issues de dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la de la directive européenne 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative au détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services. […]
—
[…] La directive relative au miel a été modifiée par la directive 2014/63/UE ( 24 ), entrée en vigueur le 23 juin 2014 et donc après la mise sur le marché des portions individuelles de miel en cause en l'espèce. […] ( 24 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110 (JO 2014, L 164, p. 1).
Commentaires • 22
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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