Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de la consommation |
| Directive transposée : |
Commentaires • 162
Décisions • 2
—
[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 Février 2025. […] Aux termes des articles L.221-5, L.221-9 et L.111-1 du Code de la consommation, dans leur version applicable au contrat litigieux telle que modifiée par ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021, les contrats hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté dont un exemplaire doit être remis au client sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, au moment de la conclusion de ce contrat. […]
Cassation —
[…] Vu l'article L. 221-21, alinéa 1er , du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004,
Vu la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles du l'Union en matière de protection des consommateurs ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-3 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la consommationArt. liminaire
- Code de la consommationArt. L112-1-1
- Article 39-9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal pour enfants de Chambéry
- SAS GABRIELLA
- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique d josserand-jaillet, 26 février 2025, n° 2500304
- Article L312-1-4 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 27 août 2024, n° 24/00659
- Règlement (UE) 927/2010 du 15 octobre 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2010
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 6 juin 2023, 20NC02868, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Rennes, 28 novembre 2023, n° 2206095
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 24 juillet 2023, n° 21/01784
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 avril 2016, n° 12616
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 23 mai 2024, n° 23/08157
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 avril 2017, n° 13387
- Tribunal administratif de Melun, 3 janvier 2025, n° 2500027
- CLINIQUE TURIN (PARIS 8, 572204212)
- Tribunal administratif de Rennes, 3 mai 2024, n° 2402017
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14 novembre 2024, 23VE00773, Inédit au recueil Lebon
- SAFRAN MARTIN-BAKER FRANCE (ARGENTEUIL, 592027312)
- Vide ordure : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme pouget, 28 février 2025, n° 2300106
- URSSAF DE LA SARTHE (LE MANS, 786338889)