Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) |
Décisions • 67
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[…] Les demandeurs opposent qu'ils peuvent revendiquer en France le bénéfice direct de l'application de la loi française qui prévoit l'autorisation écrite des artistes-interprètes en vertu des principes dégagés par l'avocat général M. BZ CA-CB devant la CJCE dans l'affaire Sony Music c/ Falcon Neue Medien Vertrieb Germany , conclusions fondées sur les articles 3,9, 14 de la Convention ADPIC et de la Directive 2006/116/CE.
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[…] Les demandeurs opposent qu'ils peuvent revendiquer en France le bénéfice direct de l'application de la loi française qui prévoit l'autorisation écrite des artistes-interprètes en vertu des principes dégagés par l'avocat général M. BJ BK-BL devant la CJCE dans l'affaire Sony Music c/ Falcon Neue Medien Vertrieb Germany , conclusions fondées sur les articles 3,9, 14 de la Convention ADPIC et de la Directive 2006/116/CE.
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[…] ( 23 ) Il s'agit de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO 1996, L 77, p. 20), article 3, paragraphe 1 ; de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO 2006, L 372, p. 12), article 6 ; et de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO 2009, L 111, p. 16), article 1er, paragraphe 3.
Commentaires • 47
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