Directive 95/7/CE du 10 avril 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 mai 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 avril 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/388/CEE et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée ̄ champ d'application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en oeuvre |
Transpositions • 1
Décisions • 109
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 20, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995 (JO L 102, p. 18, ci-après la «sixième directive»).
—
[…] En cas de passage d'un régime normal d'imposition à un régime particulier ou inversement, les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires en vue d'éviter que l'assujetti concerné ne bénéficie d'avantages injustifiés ou ne subisse un préjudice injustifié.» 10 En vertu de l'article 1 er , point 4, de la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, modifiant la directive 77/388 √ et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée ─ champ d'application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en œuvre (JO L 102, p. 18), l'article 20, […]
—
[…] et 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version résultant de la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, modifiant la directive 77/388 et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée – champ d'application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en oeuvre (JO L 102, p. 18), une déduction par l'employeur, […]
Commentaires • 10
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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- AKH DEVELOPPEMENT (CHALEZEULE, 897657532)
- CLINIQUE SAINT-FRANCOIS (CHATEAUROUX, 816720031)
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