Directive 2006/40/CE du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 8
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[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que la République fédérale d'Allemagne a violé ses obligations au titre de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO 2006, L 161, p. 12, ci-après la « directive sur les systèmes de climatisation »), […]
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[…] L'article 5, paragraphe 4, de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO 2006, L 161, p. 12, ci-après la « directive sur les systèmes de climatisation »), prévoit que, à compter du 1er janvier 2011, les États membres n'accordent plus la réception CE d'un type de véhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150. Cependant, cette directive ne prescrit pas un type de réfrigérant spécifique. La mise en œuvre de cette interdiction a été reportée par la Commission européenne au 1er janvier 2013.
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[…] plus précisément des articles 12, 30 et 46 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, […] des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) ( 2 ). En outre, la Commission fait valoir que le comportement de la République fédérale d'Allemagne constitue un contournement de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ( 3 ) (ci-après, la « directive sur les systèmes de climatisation »).
Commentaires • 7
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2), au vu du projet commun approuvé le 14 mars 2006 par le comité de conciliation,
considérant ce qui suit:
- TEXBROD
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22/02479
- CAA de NANTES 6 juillet 2021, 20NT00498
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 19 mars 2025, n° 23/01402
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 5 juin 2024, n° 23/06169
- LES QUATRE VENTS
- ALLOCAM FRET (GARGES-LES-GONESSE, 844062679)
- KERMASPORT
- CIRCO RIPS PREVOYANCE (PARIS 12, 393313549)
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HOZA c. L'AUTRICHE, 11 décembre 2024, 37198/20
- Article L517-5 du Code monétaire et financier
- Entreprises LA ROQUETTE SUR SIAGNE (06550)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 15 octobre 2024, n° 22/05478
- Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 25 avril 2023, n° 2103186
- TOOKIE HAIRSTYLE (RIOM, 900088956)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-14.392, Publié au bulletin
- Convention collective de la production agricole et CUMA
- GROUPE ECOLOGIE NATIONALE (COURBEVOIE, 843128307)
- CALAO PARTENAIRES (PARIS 14, 844332783)
- DEFTA ESSOMES (ESSOMES-SUR-MARNE, 513676379)
- Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 7 février 2025, n° 24/00824