Directive (UE) 2017/2103 du 15 novembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil |
Transpositions • 2
Décisions • 2
—
[…] ( 4 ) Article 1er, point 1, sous a) et b), de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil, du 25 octobre 2004, concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO 2004, L 335, p. 8), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2017 (JO 2017, L 305, p. 12).
—
[…] La décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil, du 25 octobre 2004, concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO 2004, L 335, p. 8), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2017 (JO 2017, L 305, p. 12) (ci-après la « décision-cadre 2004/757 »), énonce, à son considérant 3 :
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- VENIS FOOD (VENISSIEUX, 825273709)
- Article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958
- FRANFINANCE (NANTERRE, 719807406)
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 17 mars 2025, n° 2202769
- FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (PARIS 15, 753313329)
- Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2024, n° 2107765
- EPOKA (PARIS, 437814858)
- CJUE, n° T-77/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 2100/94 – Articles 7 et 10 du règlement no 2100/94 – Charge de la preuve – Absence de preuve »], 29 mai 2024
- Article 208 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, n° 23-19.816
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 10 octobre 2024, n° 24/02240