Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
En l'espèce, toutefois, l'article 479 du code de procédure pénale de la République de Serbie prévoit bien la réitération de la procédure pénale en cas de condamnation par contumace, s'il est possible qu'un procès ait lieu en présence de l'intéressé. […] Celui-ci expose néanmoins qu'en vertu de l'article 481 du code de procédure pénale serbe, les complices déjà condamnés ne pourront pas être interrogés ou confrontés avec lui dans le cadre du nouveau jugement qu'il pourra demander. […]
Lire la suite…[…] X C, les dispositions de l'article L. 454 ' 1 du code de la sécurité sociale n'exigent aucunement qu'une juridiction ait statué préalablement sur le partage de responsabilité entre deux auteurs des faits ayant entraîné des lésions pour une victime avant que la caisse primaire d'assurance maladie soit admise à poursuivre le remboursement des prestations qu'elle a assumées pour celle-ci ; qu'ensuite, si aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 février 1945, […] qu'enfin, d'une part en application de l'article 480 ' 1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des dommages-intérêts et, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 319 du code penal, de l'article r 40-1 du code de la route, de l'article 1382 du code civil, ensemble violation de l'article 480 du code de procedure penale pour defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a prononce condamnation contre le demandeur pour homicide involontaire et l'a declare responsable de l'accident jusqu'a concurrence de moitie ;
[…] Il relève ainsi que [W] [O] et [K] [W] ont été jugé l'un par le tribunal correctionnel et l'autre par le tribunal pour enfants, qu'il s'en suit que les intérêts civils ont été statués par chacune de ces juridictions. Il précise qu'en matière pénale s'applique l'article 480'1 du code de procédure pénale qui dispose que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages intérêts, de sorte que la solidarité existe de plein droit même si les coauteurs sont poursuivis devant des tribunaux différents.
Application par la jurisprudence Nota bene — Jurisprudence et article 480 du CPP: La Cour de cassation applique l'article 480-1 CPP en imposant la solidarité entre co-condamnés pour un même délit, et l'étend aux infractions liées par indivisibilité ou connexité, par exemple entre auteurs de vols et receleurs agissant de concert. Elle censure les juges du fond qui n'en tirent pas toutes les conséquences sur les intérêts civils dans le dispositif.
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