Directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 avril 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres |
Transpositions • 2
Décisions • 121
Infirmation partielle —
[…] Attendu que la loi du 17 janvier 2002 et ses textes d'application qui ont opéré la transposition dans le droit français de trois directives européennes, dont la directive 93-16/CEE du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, qui insiste notamment sur le besoin d'une formation spécifique pour le médecin généraliste pour une meilleure qualité des soins aux patients et l'intérêt économique des Etats par une réduction des coûts liés aux recours aux médecins spécialistes, […]
—
[…] 29 Cette activité n'est, en particulier, pas réglementée par la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165, p. 1). En effet, ladite directive porte sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats ou autres titres de médecin qu'elle énumère, dont aucun ne concerne la formation de Heilpraktiker.
—
[…] 12 Les directives «reconnaissance», «coordination» et 82/76 ont, postérieurement aux faits qui ont donné lieu au litige au principal, été abrogées et remplacées par la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165, p. 1).
Commentaires • 89
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