Directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 octobre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
Décisions • 5
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[…] La directive 2010/65/UE ( 26 ) concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres a pour objectif de simplifier, d'harmoniser et de rationaliser les procédures administratives et les formalités déclaratives appliquées aux transports maritimes en normalisant la transmission électronique des renseignements auxquelles sont soumis les navires à l'entrée et à la sortie des ports des États membres. […] ( 26 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO 2010, L 283, p. 1).
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[…] qu'il s'applique à une législation nationale transposant la directive 2004/82/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant les formalités applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des portes des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE, […] ( 13 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des portes des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO 2010, L 283, p. 1).
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[…] et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données – RGPD) (1), lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 2, d), […] ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (2), ainsi que la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (3) et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (4) ?
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- SC GROUPE (OLIVET, 338520018)
- ETABLISSEMENTS RAYMOND
- HOLDING MILLENIUM
- Article 3 - Règlement 2015/2424
- Entreprises RIMSDORF (67260)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 janvier 2025, n° 23/01462
- HABITAT PRO SOLUTIONS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 24 mars 2021, n° 18/08081
- Article R44 du Code électoral
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 16 novembre 2023, n° 21/09220
- SUCRES ET DENREES (PARIS, 572119550)
- ISF (SALLAUMINES, 848491734)
- Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 22 octobre 2024, n° 2302446
- Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, n° 17/01878
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 septembre 2023, n° 23/05892
- Article L331-3 du Code des assurances