Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2501554

TA Paris
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête de Monsieur B était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car elle ne contenait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a confirmé que la requête était irrecevable, car elle ne respectait pas les conditions nécessaires pour être examinée.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était irrecevable, car elle ne contenait pas de fondement légal suffisant pour justifier une injonction.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 avr. 2025, n° 2501554
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501554
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lamia MASDEMONT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, et un mémoire complémentaire enregistrés le 20 et 22 janvier 2025,

M. A B représenté par M^e Masdemont demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’accorder le renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;

2°) à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) en tout état de cause, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer son dossier dans le délai d’un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat a somme de 1. 500 euros à verser à son conseil qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, cette somme lui sera directement versée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes qui sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ; "

2. Il n’appartient pas au tribunal de se substituer à l’administration en délivrant un titre de séjour. Par suite, en l’absence de conclusions à fin d’annulation d’une décision, la requête de M. B, qui ne contient que des conclusions à fin d’injonction sur le fondement des articles

L. 911-1- et L. 911-2 du code de justice administrative, est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte en cours d’instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. A B et à M^e Masdemont.

Fait à Paris, le 18 avril 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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