Directive 89/321/CEE du 27 avril 1989 modifiant pour la deuxième fois les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1989 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 avril 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/321/CEE de la Commission du 27 avril 1989 modifiant pour la deuxième fois les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine |
Transpositions • 1
Décisions • 2
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour remplir les obligations que lui imposent la directive 89/321/CEE de la Commission, du 27 avril 1989, modifiant pour la deuxième fois les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance de pays tiers, des viandes fraîches provenant d' animaux domestiques de l' espèce porcine (JO L 133, […]
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[…] 1. Par le présent recours en manquement, la Commission vous invite à constater que la République italienne, en omettant de communiquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu' elle était tenue d' adopter pour satisfaire aux obligations lui incombant en vertu, d' une part, de la directive 89/360/CEE du Conseil, du 30 mai 1989 (1), d' autre part, de la directive 89/321/CEE de la Commission, du 27 avril 1989 (2), ou en ne prenant pas les mesures nécessaires pour s' y conformer dans le délai prescrit, a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l' article 189, troisième alinéa, du traité CEE.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 8,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Ordre national des chirurgiens-dentistes 6 septembre 2012, n° 1974
- Article 4 - Directive 1999/44/CE
- RC POS
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 mars 2025, n° 2417379
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 octobre 2024, n° 21/08657
- Article 913 du Code de procédure civile
- Article 1131 du Code civil
- LE BILLOT MESSIN (METZ, 901352591)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 décembre 2024, n° 24-17.269
- Tribunal administratif de Lyon, Ju chambre sociale, 27 mars 2025, n° 2310671
- Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM IDCC 2150
- Article L322-67 du Code des impositions sur les biens et services
- Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 19/00148
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 14 décembre 2015, n° 15/00061
- CJUE, n° T-313/17, Demande (JO) du Tribunal, 22 mai 2017
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-15.063, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 19 septembre 2024, n° 24/15070
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- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 2 mai 2024, n° 24/00382