Directive 92/101/CEE du 23 novembre 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992, modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital |
Transpositions • 2
Décisions • 6
—
[…] des articles 12, 15, 16, 18, 19 et 42 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article [48, deuxième alinéa, CE], en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO 1977, L 26, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992 (JO L 347, p. 64, ci-après la «deuxième directive»),
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas et, à titre subsidiaire, en ne communiquant pas à la Commission, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992, modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 347, p. 64), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive,
—
[…] ( 2 ) Deuxième directive du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO 1977, L 26, […] Elle avait été modifiée par la directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992, modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 347, p. 64), […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- SAMOA
- Redressement et liquidation judiciaire MOYENMOUTIER (88420)
- Article 1007 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 7 septembre 2021, n° 19/04073
- Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/02790
- Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 23 mars 2011, n° 09/04167
- WATERPROOF ETANCHEITE (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 799075601)
- ARGEDIS (RUEIL-MALMAISON, 306916099)
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 16 octobre 2012, n° 2012F00581